37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe, DÉBOUTE M.

Aux termes des dispositions alors applicables du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L822-20 du code général

Sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé

Selon l’article D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 15 Février 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 822-1 du code de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité à droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le

Il convient par conséquent de le déclarer recevable en la forme conformément à sa demande Au fond: En application des dispositions des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D 821-2 du Code de la sécurité

de l’action sociale et des familles (annexe 2-4) et de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2023

[O] [W] et la société [C] & Associés demandent à la cour : «Vu les articles 30, 31 et 122 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, et l'article L. 822-17 du code de

Selon l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, l'État dispose de l'action subrogatoire prévue par les dispositions des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Aux termes de l'article L823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Sur la demande d'attribution de l'allocation d'adulte handicapé : Il résulte de la combinaison des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice d'une allocation

de l'AAH au titre de l'article L821-1 du même code et dont la capacité de travail est, compte tenu de leur handicap, inférieur à 5%

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant