Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte

Monteforte à leur payer 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Construction G.

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.

Monsieur [O] [W] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts -condamner Monsieur [O] [W] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

[Y] [O] à payer à la S.C.I. [L] [C] [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre condamnation aux dépens.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

AZUR [O] [N] S.A.R.L.

O..., souscripteur de l'assurance, décédé lors de l'accident, eussent été appelés à la cause, la Cour d'appel a violé l'article R. 421-5 du Code des assurances.

L. 911-3 du même code dispose que Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1.

de l'article 699 du code de procédure civile.'

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

l'article 699 du code de procédure civile.

[I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la société.

Sur les demandes accessoires L’équité et la situation économique des parties justifient qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.