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L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Aux termes de l’article Ub 13.2 de ce règlement : « 2.

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Chambre del'Expropriation

6162e0781120e9a89a34a5de

Appel

22 juin 2012

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

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Chambre des Référés

65b0172db98137c174795d40

T. Judiciaire

16 janvier 2024

MOTIFS Sur la recevabilité et l'intervention volontaire L’article R.421-14 alinéas 2 et 3 du Code des assurances prévoit qu'" A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit

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1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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1ère Chambre

DTA_2001164_20230315

Administratif

15 mars 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

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3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccdf

Appel

4 juillet 2023

de commerce; - Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

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other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

On peut en déduire qu'il n'y a pas eu " d'additions, changements ou variations entre les dépositions d'un témoin et ses précédentes déclarations ", au sens de l'article 333 du code de procédure pénale.

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4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d08

Appel

11 avril 2025

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

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Pôle 6 - Chambre 13

662c94fcb787c4000862f6ad

Appel

26 avril 2024

Plus particulièrement, il résulte des articles R. 4515-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 du code du travail et de l'article L. 454-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale que lorsque le travail s'exécute dans

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1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

En tout état de cause, à supposer que le requérant a entendu soutenir la méconnaissance de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier, notamment de la partie 2 du rapport

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1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc85a9cdc6046d47aee3b6

Commerce

14 octobre 2025

les articles L 112-2 et R112-3 du Code des assurances, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'ordonnance portant injonction de payer, * Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

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Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92123

Appel

6 mars 2015

Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 699 du même code ; PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par décision réputée contradictoire Vu l'arrêt rendu par la cour le 30 novembre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300680

Cassation

30 mai 2012

545 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.

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Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916df

Appel

4 juin 2014

2 et de l'article 480 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee60

T. Judiciaire

3 avril 2025

et R. 412-12 du code de la route, M.

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8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

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