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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 Code des Assurances', sans autre précision, ne satisfait pas aux obligations prévues par l'art
Chambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad0f
11 juillet 2024
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Chambre 4-2
678b47168cafc520068c1693
17 janvier 2025
[R] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M.
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
" ; L'article L 124-2 du code du travail devenu l'article L1251-5 prévoit que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
En tout état de cause, à supposer que le requérant a entendu soutenir la méconnaissance de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier, notamment de la partie 2 du rapport
DTA_2400246_20260210
DTA_2400302_20260210
Chambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
Sur la demande d'expertise médicale Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
69753c80cdc6046d479a5f2c
8 janvier 2026
69600a52cdc6046d47ab1c72
JEX
66902509766d1156dbbef4f8
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
PS ctx technique
672bc19e1ebad4fe786aaa37
10 juillet 2024
[Localité 3] Dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale COMPOSITION DU TRIBUNAL François BEHMOIRAS, Vice-Président
POLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?
69ceb128cdc6046d47e57349
2 avril 2026
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a855eb387f553b9e880
3 avril 2025
Par requête reçue au greffe le 26 novembre 2024, Madame [V] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
JEX DROIT COMMUN
6615831cdb5098996d5a4389
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000861508
8 mars 2011
    Le droit interne pertinent Le code de l’environnement dispose   : Article L341-1 «   Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la
5e chambre Pole social
679331d131df9338379d2775
23 janvier 2025
[O] à payer à l'Urssaf PACA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'Urssaf fait valoir que : - M.
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations
Jex
6984198bcdc6046d47f60c11
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
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