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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88153
19 février 2019
à l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code
JEX DROIT COMMUN
66fc38d52416523b9957fec1
1 octobre 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
6786b424df5b5c7d10ca4861
14 janvier 2025
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100059
17 janvier 2018
1154 du code civil ; Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de
Sociale C salle 3
62c52963a2c4236379079717
29 avril 2022
L'indemnité légale de licenciement s'établit, en vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, à la somme de 439,99 €.
Chambre 1-9
633fc2a0e633183e2ee1770d
6 octobre 2022
L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la bonne foi de la Société SM2B, Vu les difficultés liées à l'expertise en
Pôle 5 - Chambre 5
60340ffbf8e7f4bee57101b7
9 février 2017
700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
L121-1 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation, R261-30 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation, 1109 et suivants du code civil, de : - à titre principal,
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
(Article 2) Comme l'ont justement relevé les premiers juges, au vu des articles L2333-76 et L2333-79 du code général des collectivités territoriales, en 'considérant que le traitement des ordures ménagères
3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('
2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff78bcdc6046d478a1199
21 mai 2026
[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code
Ch. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331891
26 janvier 2023
Il ressort de l'extrait Kbis du 22 novembre 2021 de la société [P] que celle-ci a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R123-136 du code
Pôle 5 - Chambre 8
6162cf708b4dc27576e7b75f
28 février 2012
En application de l'article L.313-27 du code monétaire et financier, le bordereau est sans effet et inopposable comme l'a justement décidé le tribunal.
Pôle 1 - Chambre 2
69d89331cdc6046d47bbdf72
9 avril 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 janvier 2026, la société Ftem Eib Transport demande à la cour, au visa des articles 873 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, de :
67ec2af1dd062d9f810e06ca
1 avril 2025
L’article 489 du Code de procédure civile donne par principe à l’ordonnance de référé l’exécution provisoire.
Pôle 4 - Chambre 7
60360c4365ed8570e6af7c3b
7 janvier 2016
première instance ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour
662b43effe25450008314b54
25 avril 2024
articles R. 153-1 et suivants du code de commerce ; - en conséquence, renvoyer l'affaire a une audience ultérieure aux fins d'organiser la levée du séquestre dans les conditions des articles L. 151-
66158325db5098996d5a4482
9 avril 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Chambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
[Localité 5] Immobilier Conseil et de 300 euros à la société Citya, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [G] aux dépens.
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