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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69cedea7cdc6046d47e8c4fb
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article R121-8 du code des procédures civiles d’exécution et eu égard à la non-comparution de [Y] [H] à l’audience, il y a lieu d’écarter les
2ème Chambre civile
65a0e9ad5bbe450008b2cd41
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
Chambre 8/Section 3
6686e27ce74459e0c7ecea55
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Pôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a18
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce, des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil,
68dec3fa6af9fd1f8094e230
2 octobre 2025
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : S.A.S. Action Logement Services partie perdante, est condamné aux dépens.
Juge de l'Execution
67858dfdaaacbea0fe688e92
10 janvier 2025
Il résulte de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution d’une décision de justice.
4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b5
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L311-2 et L242-1-2 du code de la sécurité sociale, L1221-10, R1221-10 et L8221-5 du code du travail, elle invoque l'existence d'un travail dissimulé au motif que le lien de
5ème Chambre
DTA_2204988_20250401
1 avril 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
67858dfcaaacbea0fe688e82
68debde76af9fd1f80948125
Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [O] [E] épouse [P] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention,
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10605
5 juin 2019
AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L. 4121-1, L. 4624-1, R. 4624-10 et R. 4624-19 du code du travail que l'employeur qui conclut un contrat de travail avec un travailleur handicapé soumis à une surveillance
67ec314ddd062d9f810e1e02
R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.
JEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd64
23 juillet 2024
1231-7 du Code civil.
Chambre J.A.F. Cab 3
6866de70d33109fd079b434e
3 juillet 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/04795 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MV4M AFFAIRE : [F] [V] épouse [D]/ [P] [H] [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en
19e chambre
633e7085f8faf13e2e973f3c
5 octobre 2022
[T] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
9ème Chambre JEX
65b40591753f879640d5f505
25 janvier 2024
En cas de saisie d'un compte joint, la cour de cassation retient au visa de l'ancien article 1315 et des articles 1538, alinéa 1er, 3 du code civil et 320, alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il incombe
Chambre 8/Section 1
68e403de681ed727f2a3ec24
6 octobre 2025
Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [J] [G] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l’instance
J.E.X
66425813879c8a875bd4612e
30 avril 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Chambre 4-8b
67f0be012b128a2997685790
4 avril 2025
En application de l'article R1221-5 du même code (version en vigueur depuis le 01 août 2011) La déclaration préalable à l'embauche est effectuée par voie électronique.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210469
1 septembre 2016
L 3252-2 et R 3252-2 du Code du travail (jugement entrepris p. 2 al. 6, 7, 8, p.3 al. 1, 2) ; ALORS QU'il appartient au juge de l'exécution de trancher les contestations qui s'élèvent à l'occasion de
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