prévu à l'article L 241-3 du même code.

Risques Professionnels [O] [E] » et comporte une signature radicalement différente de celle figurant sur la délégation de pouvoir ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 122-3 du code de la sécurité

R144-10 du code de la sécurité sociale la cour dispense expressément M.

R133-3 du code de la sécurité sociale.

Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».

Y... entend relever la nullité de la notification du 17/08/2010 qui ne comporte pas selon lui la mention des délais et voies de recours en méconnaissance des dispositions de l'article D 315-3 du Code de

le demande l'intimée ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour,

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Thomson Angers ; Par application des dispositions de l'article R144-10 al 2 du code de la sécurité sociale, M.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

application de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les actes de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 ainsi que tous actes de procédure nécessaires

R133-9 du code de la sécurité sociale.

L'article R441-14 du code de la sécurité sociale impose à la caisse primaire d'assurance maladie de notifier sa décision de prise en charge d'un accident du travail « à la victime si le caractère professionnel

R133-3 du code de la sécurité sociale, était de nature à remettre en cause celle-ci ; Que cette contrainte ne peut aujourd'hui plus être contestée; qu'elle est devenue définitive; Qu'il sera en

700 du code de procédure civile - rectifiant l'omission de statuer affectant le jugement déféré, condamner Mme [L] aux frais de recouvrement des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code.

R 122-1, R 122-3 et R143-7 du code de la Sécurité Sociale.

maladie de ses demandes, La dispense de payer le droit prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie à payer à Madame [O]

de renvoi qui y est mentionnée, à savoir le tribunal judiciaire de Bastia, alors que sont notamment visées, au soutien de l'exception d'incompétence, les dispositions de l'article R114-1 du code des assurances