Omerin ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure étant gratuite

MOTIFS L'article R1461-1 du code du travail fixe à un mois le délai d'appel. Selon l'article 654 du Code de procédure civile, la signification à personne est le principe.

sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L141-1, R141-1 à R141-8 du code de la sécurité sociale : - prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.

R141-1 1° §3 du code rural et de la pêche maritime.

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'aux termes de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité

L 1243-4 du code du travail ainsi que la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre voir ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail

700 du code de procédure civile, au visa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

à compter du 18 février 2005 avec l'accident du travail survenu le 17 février 2005.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R1454-26 du code du travail énonce : Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.

M. et Mme B...prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 17 janvier 2017, de : au visa des articles 815-3, 1116, 1424, 1526 et 1382 du code civil, L. 121-1 et L. 121-1-1 du code de la consommation

R. 141-1 précité du code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R141-3 et R141-4 du même code, dans le respect du principe du contradictoire, d'entendre les parties en

Selon l'article R460-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à compter du 1er décembre 2019, « I.

est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141·2 du code du travail.

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2022, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

douleur au genou, le médecin ayant ensuite diagnostiqué une lésion du genou gauche ; elle a été en arrêt de travail du 2 octobre 2014 au 17 janvier 2016 ; l'accident a été pris en charge par la Caisse

R. 142-20 du code de la sécurité sociale (conjoint ou ascendant ou descendant en ligne directe, par un avocat, par un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même