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2 568 résultats pour « Article R1452-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

(article R142-8-2 précité).

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01041

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Aux termes de l'article R1452-6 du Code du travail, dans sa version antérieure au décret nº 2016-660 du 20 mai 2016 et applicable au présent litige, toutes les demandes liées au contrat de travail entre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633fc313e633183e2ee17a1c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

R1454-28 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01028

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Aux termes de l'article R1452-6 du Code du travail, dans sa version antérieure au décret nº 2016-660 du 20 mai 2016 et applicable au présent litige, toutes les demandes liées au contrat de travail entre

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9d38de0398b5165611

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Dès lors, elle prétend qu’en l’absence de modification de l’assiette du bail, il ne peut s’agir que de travaux d’améliorations au sens de l’article R145-8 alinéa 2 du code de commerce et non de travaux

Source officielle
CA

20e chambre

5fd93ebc5c416924a3467762

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Elle fait par conséquent valoir qu'aucune péremption n'est en l'espèce applicable aux termes de l'article R1452-8 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45016ee05e3ee32ca6641

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R142-16 du code de la sécurité sociale, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l’article R142-16-1 du code de la sécurité sociale, et ayant pour mission

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eef0dc5b777c90992f7f

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

la société, outre aux dépens, à payer au salarié une somme de 550 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd733acdc6046d4702a6db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, sur le fondement des articles 514, 515 et 516 du code de procédure civile et R1454-28 du code du travail et fixer la moyenne des trois

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164901

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Aux termes de l’article R142-15 du même code, le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale est assuré par un agent de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion

Source officielle
CA

17e Chambre B

6032201a691c045763261714

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

[U] les dispositions de l'article R1452-6 du code du travail aux termes duquel lorsqu'une instance est terminée par (...) une caducité, l'introduction d'une nouvelle instance née du même contrat de travail

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

R1454-28 du code du travail - Rejeté toutes les demandes de la SARL [1] ; - Condamné la SARL [1] à rembourser 6 mois d'allocations chômage à Pôle Emploi en application de l'article L.1235-4 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6350e4c042150aadff23dad0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En application de l'article R1454-16 du code du travail, les décisions prises en application des articles R1454-14 et R1454-15 ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02235

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Attendu qu'au visa de l'article R1451-2 du code du travail, le bureau de conciliation n'est jamais compétent pour prendre une décision de désistement d'instance et que seul le bureau de jugement est compétent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02238

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Attendu qu'au visa de l'article R1451-2 du code du travail, le bureau de conciliation n'est jamais compétent pour prendre une décision de désistement d'instance et que seul le bureau de jugement est compétent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02237

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Attendu qu'au visa de l'article R1451-2 du code du travail, le bureau de conciliation n'est jamais compétent pour prendre une décision de désistement d'instance et que seul le bureau de jugement est compétent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674f868c02102d8b20317448

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il devra supporter les dépens, à l’exception des frais de consultation à la charge de la Caisse Nationale d’assurance maladie en application des dispositions des articles L142-11, R142-16-1 et R142-18-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00223

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

AUX MOTIFS QUE l'article R1455-5 du Code du travail dispose : » Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f07bf28df3795388ea9934

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[P] [S] du 4 août 2025, Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, et l'article R1455-11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 16 septembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dcf6f0d304f138e5f4b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[K] [Z] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-5 ; R1455-6 ; R1455-7 et L3253-14 et suivants du code du travail Vu les articles 1353 ; 1382 et 1383 du Code civil Vu l'article L.625-4 C.

Source officielle