Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Les condamnations mises à la charge de la SEDP relèvent de celles qui sont exécutoires de droit en vertu des dispositions combinées des articles R1454-28 et R1454-14 du code du travail.

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Selon l'article R142-8-5 du code de la sécurité sociale, " la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et

R142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L142-10 et R142-16-3 du même code”.

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

La SAS [5] demande de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 11 décembre 2023 et de condamner la CPAM à lui verser la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

l’article 606 du Code civil, dès lors qu’ils seront désormais assumés par le bailleur conformément aux dispositions de l’article R145-35 du code de commerce.

Enfin, selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

en application de l'article R1454-28 du code du travail - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

un expert selon la liste des experts ou consultant prévus à l'article R142-16-1 du code de la sécurité sociale, - juger commun et opposable aux parties à la cause, la décision à intervenir.

suivants du code du travail : Art.

R1455-6 du code du travail ; 5) ALORS AU SURPLUS, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, QUE, en application de l'article L.1132-3-3 du code du travail, en cas de litige relatif à un salarié

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

de bureaux (article R145-11).

R 1454 - 14 du Code du Travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454 - 28 du Code du Travail

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Motifs de la décision Il résulte des articles R142-16 du code de la sécurité sociale et 263 du code de procédure civile rendu applicable par l’article R142-1-A II du code de la sécurité sociale que le

articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.