Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

R242-1-1 du code de la sécurité sociale.

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, et en tout état de cause de l'article L. 1222-1 du Code du travail, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

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L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

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L. 3245-1 du code du travail.

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