B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner conjointement M [X] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. » L’article L.223-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’huissier de justice chargé de l’exécution

[M] [Z] au titre de ses droits propres, demande à la cour de': Vu l'article 496 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 16 et 17 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 875 du Code de Procédure

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de leurs prétentions ; CELA ETANT EXPOSE , LA COUR Considérant que la société Bag Ground Services soutient que les articles R.441-1 et suivants-et spécifiquement l'article R.441-10- du Code de

000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[G] L'appelant fonde sa demande à hauteur de cour, comme en première instance, sur les seules dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

: R255 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2016, en audience publique, les parties ne s'y

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article L. 122-1 alinéa 3 et 4 du code de la sécurité sociale dispose Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières

R221-16 du code des procédures civiles d'exécution.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

saisi” Enfin, l’article R221-30 du même code dispose “ Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis.

Aux termes de leurs dernières écritures, en date du 4 mai 2015, elles prient la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'ancien article 453 du code pénal devenu article 521

2] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] représentée par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 substitué par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

Constitution, de l'article 2 du code civil, des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2022 en sa totalité ; statuant