les travaux et d’achever la maison d’habitation, comme cela avait été établi dans une convention du 17 février 2023, produite par Mme [M].

L. 1153-5 et L. 4121-1 du code du travail ; - l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition

de rapporter la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 8221-1 du code du travail.

La demande d'intervention de la [11] et de déclaration de jugement commun sera en conséquence rejetée. 5 - Sur la régularité de la contrainte Il résulte de l'article L. 6117-1 du Code de la sécurité

articles L. 113-5 et R.112-3 du code des assurances, de : « - JUGER RECEVABLE son appel, - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a jugé « inopérant le moyen tiré des dispositions du code monétaire et financier

Sur l'existence d'une discrimination syndicale : Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet

Sur l'existence d'une discrimination syndicale : Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet

L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.

Par conclusions notifiées le 17 avril 2023, Madame [U] [D] a demandé de : Prononcer le divorce des époux [N] sur le fondement de l'article 233 du Code civil, Ordonner la mention du dispositif du jugement

Visant les articles L. 111-1 et L. 121-23 du code de la consommation, M.

789 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile ne s’appliquent que tout autant que le litige oppose les mêmes parties ; Qu’en l’occurrence

[P], le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 1792 du code civil et L241-1 du code des assurances, que M.

Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 04027 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section encadrement RG no 11

L 1235-3 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail.

455 du Code de procédure civile; ET AUX MOTIFS QUE selon les anciens articles L.213-5 et R.213-6 du code du travail et l'article 53-6 de la convention collective, les travailleurs de nuit bénéficient

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

MOTIFS DE LA DECISION Sur la discrimination syndicale : Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, aucun salarié ne peut être licencié ou

Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail. 4.

A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée