Elle fait plaider : - à titre principal, la nullité du contrôle pour non-respect du contradictoire et des droits de la défense au regard des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile - condamné l'URSSAF Lorraine aux entiers dépens.

; est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 233-2 et R233-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

' ; qu'aux termes de l'article 16 du même Code : ' le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

700 du code de procédure civile ; condamné la société Smac à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 313-3 du code monétaire et financier, - rejeté le surplus des demandes, - condamné Mme [N] aux dépens.

Article R243-59 du code de la sécurité sociale ».

L2323-83 du code du travail alors applicable) ; que par application de l'article R2323-21 du code du travail alors en vigueur, l'employeur ne peut se prévaloir de l'exonération de cotisations sociales

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie succombant à l'instance en supporte les dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne l'URSSAF de [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de [...]

700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens nés après le 31 décembre 2018.

les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile). 7.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [6] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L 8221-1 du code du travail, augmenté d'un montant de 10620 euros relatif à la majoration de redressement complémentaire pour infraction au travail dissimulé prévue à l'article L 243-7-7 du code de la

700 du Code de Procédure Civile ; statuant à nouveau rejeter le moyen relatif à la liste des documents mentionnés dans la lettre d'observations ; dire et juger que les dispositions de l'article R243

700 du code de procédure civile ; condamné la société [6] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [5] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.