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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
Elle invoque les dispositions de l'article L.2242-20 du code du travail, qui prévoit que dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés
Chambre civile 1-6
67f8a23140b8f5486fedd91d
10 avril 2025
Il ressort de l'article R232-6 du code des procédures civiles d'exécution, que les contestations d'une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières sont soulevées, à peine d'irrecevabilité, par
Pôle 6 - Chambre 11
64a50ce4b8594705dbfccbe0
4 juillet 2023
455 du code procédure civile. **** MOTIFS Sur la péremption de l'instance Aux termes de l'article R.1452-8 du code du travail dans sa version applicable compte tenu de la date de saisine du
Pôle 6 - Chambre 12
65336b62bb40ec8318f31e0f
20 octobre 2023
; que les formations dispensées à l'assuré ne constituent pas la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L.4154-2 du code du travail et exigée par l'article L.4154-3 dudit code ; que l'assuré
3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7222
19 avril 2023
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] 31, dans ses dernières écritures du 13 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles s L111-1 et suivants, R232-1 et suivants du code des
Pôle 6 - Chambre 6
5fca28285920506e1435ce3e
2 décembre 2020
Aux termes de l'article L2141-8 du code du travail, 'Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.
Pôle 6 - Chambre 10
686765429f40b42a26419d30
3 juillet 2025
application des articles R. 1454- 14 et R. 1454- 28 du code du travail - débouté M.
Pôle 5 - Chambre 2
6162887cdafa129e399519be
8 mars 2013
L 511-2 du code de la propriété intellectuelle pour être valablement protégés ; Que se fondant, par ailleurs, sur les dispositions de l'article L 511-4 du code de la propriété intellectuelle, ils affirment
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
Dany X... ni Mme Martine D... n'ont reconnu ce couteau comme leur ayant appartenu ; que M.
Pôle 5 - Chambre 5
603510e484f6793d6975c19f
23 juin 2016
450 du code de procédure civile
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 4
69fc220dcdc6046d47e15492
6 mai 2026
100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la
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