700 du code de procédure civile ; condamné la société [5] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par, Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure

En réponse, en s'appuyant sur l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et la circulaire ministérielle n°2005-389 du 19 août 2005, l' [18] prétend que si l'association est locataire de biens pour

par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Aux termes des articles R243-6 I et D 243 du code de la sécurité sociale, chaque entreprise employant plus de deux mille salariés verse les cotisations afférentes à chacun de ses établissements à un seul

Aux termes des articles R243-6 I et D 243 du code de la sécurité sociale, chaque entreprise employant plus de deux mille salariés verse les cotisations afférentes à chacun de ses établissements à un seul

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens pour la procédure de première instance ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens pour la procédure

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

et L 8221-5 ; *l'article D. 8222-5 du même Code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D 8222-4, est considérée comme

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En outre, il résulte de l'article R243-59, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tous

Selon l'article D241-10 du même code, le taux mentionné au IV de l'article L. 241-13 est fixé à 10 %.

du Parlement europe'en et du Conseil du 14 juin 2017, de l'article L. 621-20 du code mone'taire et financier, de l'article 1186 du code civil et de l'article 32-1 du code de proce'dure civile, de bien

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Comme l'objecte l'URSSAF, l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction tirée du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, prévoit explicitement que 'la période

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

Article R243-59 du code de la sécurité sociale » et se contentant par ailleurs de viser la mention « régime général » s'agissant de l'identification de la nature des cotisations réclamées sont insuffisantes