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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
6868b6b62f06adf21413c37d
2 juillet 2025
* * * L'appel de Mme [J] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.
JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025
678829f7c21c0e53e790dd33
12 janvier 2025
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
Il indique que l'article R311-26 du code de l'expropriation dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions
Chambre des étrangers-JLD
68e9e481154299c7318fb314
10 octobre 2025
Dossier : N° RG 25/00039 N° Portalis : DBVV-V-B7J-JH4A Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique
68f00728c07170de10e63fca
9 octobre 2025
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
: Entériné les offres de l'expropriant en application de l'article R311-5 du code de l'expropriation comme suit : Fixé à la somme de 2.670 euros l'indemnité d'expropriation toutes causes confondues
2ème chambre civile - HSC
644a1204656d26d0f8b57cb1
26 avril 2023
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [E] [P], né le 27 août 1953 à [Localité 4] (33), en hospitalisation
67f8a8a2a5ae27812390decd
10 avril 2025
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
688d9da3a7cb93066e443a20
1 août 2025
450 du code de procédure civile.
678b470f8cafc520068c1627
16 janvier 2025
* * * Sur la recevabilité L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président
Pôle 5 - Chambre 5
616301464c6681071edf66ee
15 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Premier président
68032e401fa67923f7882a79
18 avril 2025
Sur la régularité de la procédure : En application de l'article R3211-12 du code de la santé publique : «Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission
6789f55db7cff8efb73575fb
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article
Pôle 1 - Chambre 12
6360cab43c369c7f74997101
29 octobre 2022
R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Sylvie PERSONNIC, avocat commis d'office au barreau du Val-De-Marne, informé le 29 octobre 2022 à 12h06 ; INTIMÉ M.
Cour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940ef
9 août 2018
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame Isabelle Y..., au directeur du Centre Hospitalier de NIORT, à Madame Georgette
5fdd39b2d94396a245e173e0
27 septembre 2018
- sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel étant du 25 avril 2017,à
HO-recours JLD
6708c033445a086e2bcede4d
10 octobre 2024
[V] [T] a été admis en soins psychiatriques sous la forme de l'hospitalisation complète le 25 mai 2024 sur décision du représentant de l'Etat, par arrêté de la préfecture des Alpes-Maritimes du 25 mai
18e Chambre
60360444363848695e3fc57a
8 janvier 2016
700 du code de procédure civile ainsi que le droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
6253cc1bbd3db21cbdd8f252
8 mars 2012
de l'article L 133-6, alinéa 4 du code de commerce.
5fdc9f0f2a903003073a5dd9
8 novembre 2018
Cependant comme devant le premier juge, la société ne produit aucun devis et en application de l'article 9 du code de procédure civile, ne démontre pas son préjudice.
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