500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [J] à payer au Crédit moderne Antilles Guyane la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Subsidiairement : Sous le visa des articles L 1235-1 alinea 5 et R 1235-22 ancien du Code du travail.

de crédit illisible (article R312-10 2° Code de la consommation) L'affaire a été renvoyée pour permettre au conseil de la SODIFER de produire des documents lisibles et/ou complémentaires et de déposer

conformément au modèle-type annexé à l’article R312-5 du même code.

Dire que la totalité des temps de travail doit être considérée comme du travail effectif.

L 3245-1 du code du travail.

[L] [J] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 17 avril 2023, la banque demande au visa des articles L 312-92 et L 312-93 du code de la consommation, L 321-57 du code de la consommation, L 341-1 du

Troisièmement, selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire.

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Ce contrat doit donc, conformément à l'article L. 1245-1 du code du travail, être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant