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du 22 juillet 2011 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 29 août 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de

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Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1a73bcaf505db696893

Appel

6 juillet 2023

L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.

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Pôle 4 - Chambre 7

5fda11fbd516d35521ba2662

Appel

3 octobre 2019

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

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Ch civ.1-4 expropriation

66878d1905d6f7f678d494dc

Appel

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R 311-29 du code de l'expropriation, sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R 311-22 et R 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure

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Pôle 4 - Chambre 7

671b35932edfb0b58c05ee47

Appel

24 octobre 2024

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

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Chambre-1 civile et com.

SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A

69675274cdc6046d473c0816

Appel

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - Condamner la société Décathlon France à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour la

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Ch civ.1-4 expropriation

66878d1905d6f7f678d494e2

Appel

2 juillet 2024

[W] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 10

6162af179547460d26ddb692

Appel

1 février 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .

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Pôle 5 - Chambre 10

61630e4ada3e3d306603671c

Appel

14 mars 2012

1147 du code civil et L.341-4 du code de la consommation, de juger nul son engagement de caution en application de l'article L.650-1 du code de commerce, de juger qu'il est déchargé à hauteur de 70% des

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc85a9cdc6046d47aee3b6

Commerce

14 octobre 2025

Elle fait valoir également que la réparation des dommages bris de glace répond à une situation très particulière en raison de l'article R316-3-1 du Code de la route qui prévoit des sanctions lorsque le

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Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946bb

Appel

20 février 2019

700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de ses demandes au titre de la violation de l'article 1.10 de la convention collective et de sa demande au titre de l'article R 4624-10 du Code du travail

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Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0ca3bcaf505db696883

Appel

6 juillet 2023

L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.

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Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f682

Appel

10 mai 2012

portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 2 janvier 2012, de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment

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1ère Chambre

6274bc392799a9057d5dcfd1

Appel

5 mai 2022

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

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