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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
24 octobre 2024
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1273bcaf505db69688b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUR CE LA COUR, - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1873bcaf505db69688f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'Immobilier de la Justice (APIJ) à payer aux expropriés la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1905d6f7f678d494dc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du pays de Dreux à leur régler la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1905d6f7f678d494e2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[W] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0f33bcaf505db696887
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N° 2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielle1ère Chambre
6274bc392799a9057d5dcfd1
5 mai 2022
5 mai 2022
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1a73bcaf505db696893
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation. 2/ déposées au greffe le 20 janvier 2023 par l'APIJ, intimée, notifiées le
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 29 avril 2016 ; DECISION 1.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle fait valoir également que la réparation des dommages bris de glace répond à une situation très particulière en raison de l'article R316-3-1 du Code de la route qui prévoit des sanctions lorsque le
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier'.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f682
10 mai 2012
10 mai 2012
Gérard X..., conformément à l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, contre les décisions de rejet de la requête par lui déposée le 6 septembre 2011 en abrogation des articles 1. 3 et 1. 4 du Règlement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61630e4ada3e3d306603671c
14 mars 2012
14 mars 2012
1147 du code civil et L.341-4 du code de la consommation, de juger nul son engagement de caution en application de l'article L.650-1 du code de commerce, de juger qu'il est déchargé à hauteur de 70% des
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0ca3bcaf505db696883
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation. 2/ adressées au greffe le 20 janvier 2023 par l'APIJ, rectifiées le 6 avril
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd28ab253a8400fb217
24 janvier 2025
24 janvier 2025
- la dette n'est pas exigible, puisqu'elle est largement contestée, tant sur le fondement de l'article 1291 du code civil que sur le fondement de l'article R314-146 du code de l'action sociale et des
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1973bcaf505db696891
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation. 2/ adressées au greffe le 18 janvier 2023 par l'APIJ, intimée, notifiées le
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En appel, la mission du commissaire du Gouvernement est définie par l'article R311-26 du code de code de l'expropriation qui dispose qu'il dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble
Source officiellePage 4 sur 7