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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200234
12 février 2015
L3261-2 du code du travail et qu'à ce titre, elle est exonérée du paiement de cotisations ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale : "Pour le calcul
15e Chambre A
603532657c8dc65cb1dd46fd
3 juin 2016
15 décembre 2010 étaient périmés de plein droit depuis le 26/01/2012 (2013), deux ans à compter de leur publication, par application de l'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, qu'aux
Chambre Commerciale
5fca61a9bdf705496ca293ec
5 novembre 2020
En outre, ainsi que soutenu par l'appelant, si la résidence dans laquelle se trouvent les lots donnés à bail constitue bien une résidence de tourisme définie par l'article R321-1 du code du tourisme, ainsi
Première Présidence
6a0ea140cdc6046d4766a201
20 mai 2026
Selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique : I.
Chambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee199
10 octobre 2024
11 du contrat revêtait un caractère abusif au sens de l'article L.132-l devenu L. 212-1 du code de la consommation, et l'a déclarée d'office non-écrite, ce qui privait d'exigibilité la créance au titre
ECLI:FR:CCASS:2012:C200185
9 février 2012
et L341- 4 du Code de Sécurité Sociale, et au plus tard, trois ans après le début de l'arrêt de travail » ; que PREVIFRANCE ne conteste pas qu'aux termes des articles L341 à L341-4 du Code de la Sécurité
Chambre Premier Président
6520f6a4bb275d83183a3d92
5 octobre 2023
R3211-33-1 du code de la santé publique, ce qui caractérise une violation des droits de la défense, le juge ayant statué en se fondant sur cette décision, en ce que la levée de la mesure ayant été ordonnée
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86892
27 mai 2003
R 321-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les dispositions des articles 89 et 97 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 35 alinéa 2 et 40 du Nouveau Code de Procédure
2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
700 du code de procédure civile et au titre des dépens, - le débouter de toutes demandes qui pourraient être formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, -
Adjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Pôle 1 - Chambre 12
670a1180f178dc2492b0fc54
11 octobre 2024
Sur le moyen tiré du défaut de convocation des curatrices L'article R3211-13 du code de la santé publique prévoit que : Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience.
SAISIES IMMOBILIERES
697a5f5ecdc6046d47058a1e
7 juillet 2025
Sur l'exception tirée de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière Selon l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier
Premier Président
69e705cccdc6046d47f9fca5
20 avril 2026
Par ailleurs, l'article L. 3211-12-2, alinéa 2, du code de la santé publique pose le principe de l'audition du patient à l'audience, assisté ou représenté par un avocat choisi ou commis d'office.
4eme Chambre Section 2
5fd99f639c5c1a9224194adc
18 décembre 2019
R3243-1 du code du travail 5°.
5fd99b88531a1f8dd2c5184b
5fd99b76531a1f8dd2c51806
5fd99b89531a1f8dd2c5184e
5fd99b7a531a1f8dd2c51817
5fd99b7b531a1f8dd2c51819
5fd99cea2e7a0c8f611d2db1
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