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286 résultats pour « Article R3241-27 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200234

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

L3261-2 du code du travail et qu'à ce titre, elle est exonérée du paiement de cotisations ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale : "Pour le calcul

Source officielle
CA

15e Chambre A

603532657c8dc65cb1dd46fd

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

15 décembre 2010 étaient périmés de plein droit depuis le 26/01/2012 (2013), deux ans à compter de leur publication, par application de l'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, qu'aux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

En outre, ainsi que soutenu par l'appelant, si la résidence dans laquelle se trouvent les lots donnés à bail constitue bien une résidence de tourisme définie par l'article R321-1 du code du tourisme, ainsi

Source officielle
CA

Première Présidence

6a0ea140cdc6046d4766a201

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee199

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

11 du contrat revêtait un caractère abusif au sens de l'article L.132-l devenu L. 212-1 du code de la consommation, et l'a déclarée d'office non-écrite, ce qui privait d'exigibilité la créance au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200185

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

et L341- 4 du Code de Sécurité Sociale, et au plus tard, trois ans après le début de l'arrêt de travail » ; que PREVIFRANCE ne conteste pas qu'aux termes des articles L341 à L341-4 du Code de la Sécurité

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6520f6a4bb275d83183a3d92

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R3211-33-1 du code de la santé publique, ce qui caractérise une violation des droits de la défense, le juge ayant statué en se fondant sur cette décision, en ce que la levée de la mesure ayant été ordonnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86892

Appel

27 mai 2003

27 mai 2003

R 321-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les dispositions des articles 89 et 97 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 35 alinéa 2 et 40 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca52799a9057d5dd0e9

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

700 du code de procédure civile et au titre des dépens, - le débouter de toutes demandes qui pourraient être formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, -

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

670a1180f178dc2492b0fc54

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur le moyen tiré du défaut de convocation des curatrices L'article R3211-13 du code de la santé publique prévoit que : Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

697a5f5ecdc6046d47058a1e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l'exception tirée de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière Selon l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

Source officielle
CA

Premier Président

69e705cccdc6046d47f9fca5

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par ailleurs, l'article L. 3211-12-2, alinéa 2, du code de la santé publique pose le principe de l'audition du patient à l'audience, assisté ou représenté par un avocat choisi ou commis d'office.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adc

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

R3243-1 du code du travail 5°.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b88531a1f8dd2c5184b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

R3243-1 du code du travail 5°.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51806

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

R3243-1 du code du travail 5°.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c5184e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

R3243-1 du code du travail 5°.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7a531a1f8dd2c51817

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

R3243-1 du code du travail 5°.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c51819

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

R3243-1 du code du travail 5°.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99cea2e7a0c8f611d2db1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

R3243-1 du code du travail 5°.

Source officielle

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