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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20195158
31 mars 2020
-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.
CADA:20183850
31 août 2019
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.
CADA:20210368
30 avril 2021
des relations entre le public et l’administration.
CADA:20185614
6 du code des relations entre le public et l’administration fait obstacle à la communication du document demandé, lequel ne le sera qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213
CADA:20203925
31 décembre 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20192138
31 décembre 2019
en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20201666
30 septembre 2020
en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20195527
30 juin 2020
, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20170804
31 décembre 2017
de construire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses
CADA:20193642
à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom
CADA:20171344
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20184688
18 avril 2019
413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20171626
relations entre le public et l’administration.
CADA:20171661
caractère préparatoire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation
CADA:20171243
CADA:20182157
11 octobre 2018
de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20190622
-9 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20220604
12 mai 2022
est tenu, en application de l’article R343-2 du code des relations entre le public et l’administration, de lui communiquer « tous documents et informations utiles et de lui apporter les concours nécessaires
CADA:20204095
En ce qui concerne le point 3) de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents
CADA:20205499
28 février 2021
La commission rappelle toutefois que ces documents, s'il existent, sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration
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