CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

Pour chaque résident, l'article R314-140 du même code fait bénéficier ce type de foyer et d'un forfait annuel global de soins et d'un tarif journalier afférent à l'accompagnement à la vie sociale, ce dont

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Laurence BERTHIER, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président , et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Marie BRUNEL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1951 et de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales voire de son article 2.

, le constat d'huissier établit que 'les convives (...) fument', en contravention des dispositions des articles L3511-7 et R3511-1 du code de la santé publique ; - que l'intimée n'a pas procédé à la

, le constat d'huissier établit que 'les convives (...) fument', en contravention des dispositions des articles L3511-7 et R3511-1 du code de la santé publique ; - que l'intimée n'a pas procédé à la

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, elle s'appuie sur les articles 1194, 1343-5, 1342-10 et 1348 du code civil, L313-4 du code monétaire, L314-1 et R314-4 du code de la consommation.

Le salarié reproche également à l'employeur de ne pas avoir veillé à faire respecter les dispositions des articles R3512-2 du code la Santé publique et L4121-1 du code du travail relatives à l'interdiction

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet M.

premier du décret N°2000-638 du 7 juillet 2000 et celles de l'article L.212-4 du code du travail (nouvel article L3121-1) ; Or, le texte du code du travail s'inscrivant dans le cadre des dispositions