CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

Chambre Civile

69785ff8cdc6046d47d6128f

Appel

20 janvier 2026

le prévoit l'article L 126-2 du code des assurances, au lieu de celui normalement prévu aux articles 22 et 23 des dispositions générales ou mentionné à la clause R358.

Source officielle

4e chambre civile

696a353fcdc6046d47859143

Appel

15 janvier 2026

L. 312-28, L. 312-29, R312-10 2°g et L. 311-1 7° du code de la consommation, estimant qu'en l'espèce, l'assurance était obligatoire dès lors que la case 'avec assurance' avait été cochée de manière informatique

Source officielle

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109146

T. Judiciaire

1 juillet 2025

l'article 125 du code de procédure civile.

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

69d55a41cdc6046d4770be0f

T. Judiciaire

3 avril 2026

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef29d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

Source officielle

PCP JCP fond

662fe5d3b89538338ecde8c8

T. Judiciaire

29 avril 2024

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e28c25a97f0381f52d0

Appel

5 février 2015

[I] à hauteur de 1.000 euros outre une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

67ed85cfda9e15c5131fcb89

T. Judiciaire

2 avril 2025

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle

Chambre civile TI

64437d4e823e6dd0f8bf81af

Appel

21 avril 2023

L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50bc601f08318991550

Appel

5 octobre 2023

Sur le respect de l'entente préalable Aux termes de l'article R322-10-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ffc9df1f5828382d3c3c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

L'article L 312-28 du Code de la consommation prévoit que le contrat de crédit doit comporter, dans un encadré dont les caractères sont plus apparents que le reste des clauses du contrat, à peine de déchéance

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200605

Cassation

17 mars 2011

maladie invoque les dispositions de l'article premier du décret N°2000-638 du 7 juillet 2000 et celles de l'article L.212-4 du code du travail (nouvel article L3121-1) ; Or, le texte du code du travail

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b314965b5d9df326212

T. Judiciaire

1 juillet 2025

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle

1ère Chambre

670e05d810ea465c0ffcf734

Appel

10 octobre 2024

Motifs de la décision L'arrêt est rendu par défaut, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre civile section A

69e85e1bcdc6046d47195c00

Appel

21 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

Source officielle

Chambre civile TGI

62678d95189ce3057d201d9f

Appel

22 avril 2022

, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.

Source officielle

SCHILTIGHEIM Civil

69dd6763cdc6046d47228922

T. Judiciaire

7 avril 2026

Sur la demande principale de condamnation au paiement du solde du crédit Sur la recevabilité En vertu de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

6162e83e7dc295bdec6a571f

Appel

9 octobre 2012

Par ailleurs, elle invoque la prescription de la demande fondée sur l'article L 511-1 du code des assurances.

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ffc9df1f5828382d3c3f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Source officielle

Page 4 sur 21

← Précédent Suivant →