de la redevance apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. 417-3-1 du code de la route, de l'heure de l'impression ou de la transmission du justificatif pris en compte conformément à l'article

Article 7

—

- Code de la route. Art. L326-3, Art. L326-5, Art. L326-6 II. - Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article R3313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 88

Code des transports

Les dispositions de l'article R. 3313-19 sont applicables aux entreprises qui emploient des salariés pratiquant la conduite encadrée, au sens de l'article L. 211-5 du code de la route, d'un véhicule équipé d'un tachygraphe.

Article 1

—

Les dispositifs d'éclairage des véhicules automobiles et des ensembles de véhicules visés aux articles R83 et R84 du code de la route sont classés dans les trois catégories suivantes :

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 63

Code de l'environnement

Les règles relatives à la consommation énergétique et aux émissions polluantes des véhicules automobiles sont fixées aux articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route.

Article L3333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les personnes amenées à intervenir dans le cadre des missions mentionnées au 9° de l'article L. 3333-12 sont également assermentées dans les conditions fixées par l'article L. 130-7 du code de la route.

Article 24

—

Lorsqu'un ensemble de véhicules comprenant un véhicule tracteur et une ou plusieurs remorques est admis à circuler en vertu d'une autorisation délivrée en application des articles R. 433-1, R. 433-2, R. 433-3, R. 433-5 et R. 433-8 du code de la route

Article L2212-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général des collectivités territoriales

Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 130-4 du code de la route, et

Article 19

—

Les articles R. 55 à R. 61 inclus du code de la route sont applicables aux remorques de manutention et aux ensembles de véhicules constitués par un engin spécial et sa ou ses remorques.

Article 96

—

- Code de la route. Art. L323-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 64

Arrêté du 6 mars 1986 relatif aux techniques de la recherche et du dosage d'alcool dans le sang pour l'application des articles L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et L. 1er du code de la route.

La technique dite "chromatographie en phase gazeuse" est autorisée pour la recherche et le dosage d'alcool dans le sang prévus par les articles L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et L. 1er du code de la route.

Article 1

—

Cette vitesse est portée à 40 km/h dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de la route, à partir du 1er mars 2006 ; - pour les véhicules et appareils remorqués : 25 km/h.

Article 8

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R225-5-1 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2020.

Article 1

—

Pour chaque contrôle technique effectué conformément aux articles R. 323-6, R. 323-22 à R. 323-27 du code de la route, l'organisme technique central perçoit la somme de 0,42 euro hors taxes en application du III de l'article R. 323-15 du code de la route

Article Annexe

—

Article 2 L'implantation des ralentisseurs est limitée aux agglomérations telles que définies à l'article R. 110-2 du code de la route, aux aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu'aux chemins forestiers.

Article 45 a

—

Le projecteur pour cyclomoteur prévu à l'article R. 195 (2e alinéa), du code de la route et la source lumineuse l'équipant doivent être conformés à un type agréé.

Article 10

—

Les dispositions des articles R. 54, R. 55, R. 58 et R. 60 du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie B.

Article L425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Code des impositions sur les biens et services

concerne la voirie et les ports maritimes ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne la voirie classée en route nationale.

Article L3134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86

Code de la commande publique

Les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement

Article 3

—

Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R. 416-19 du code de la route et la tenue de haute visibilité prévue au III, troisième alinéa, du même article ainsi que le gilet de haute visibilité prévu à l'article R. 431-1-1 du code de la route

Page 4 · 83 989 résultats

← Précédent Suivant →