application de l'article R431-1 du code de la route.

En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis visé à l’article L412-6 du même code, sera rejetée.

l'y obligeait l'article R417-12 du code de la route, stipulant l'interdiction de stationnement de véhicule non roulant sur la voie publique ; Mais considérant que pendant la durée de son immobilisation

En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

R414-11 du Code de la Route qui prohibe tout dépassement aux intersections de route, et ce, en circulant à grande vitesse.

[N] : Au visa de l'article R.412-9 du code de la route, et sur la base du rapport d'arbitrage technique amiable de M.

700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

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Elle considère que Monsieur [B] a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R412-9 du code de la route.

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R. 417-10, Il. 10° du code de la route.

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

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Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.