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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
695d643c75782d5f06005fad
6 janvier 2026
6 janvier 2026
réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [M] [N] Immatriculée auprès de la CPAM sous le n° [Numéro identifiant 5]née le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 9]
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764fa
12 décembre 2017
12 décembre 2017
l'y obligeait l'article R417-12 du code de la route, stipulant l'interdiction de stationnement de véhicule non roulant sur la voie publique ; Mais considérant que pendant la durée de son immobilisation
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dbf8a85971c3ac2008a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[N] : Au visa de l'article R.412-9 du code de la route, et sur la base du rapport d'arbitrage technique amiable de M.
Source officielle2ème chambre Cab4
6615866cdb5098996d5ad12c
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleChambre 1-6
680b1db62c124f4fd8d67344
24 avril 2025
24 avril 2025
[K] à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 9.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716
24 mai 2018
24 mai 2018
R412-6 du Code de la route Article L4122-1 du Code du travail Article L 1132-l du Code du Travail Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 Cass.
Source officielleChambre 04
697b7429cdc6046d471f7a54
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Or, l'article R412-7 du code de la route prévoit que « Lorsqu'une voie de circulation est réservée à certaines catégories de véhicules, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031e4b06e19db1e3435ab19
11 juin 2018
11 juin 2018
juillet 1985 Vu les articles R.415-5, R.415-13, R.415-14, et R.431-1 du Code de la route Vu l'article 1315 (ancien) du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du Docteur E...
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
5 avril 2023
R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).
Source officielle1ère Chambre
64ae4b16a1775905dba3bc9c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
R. 417-10, Il. 10° du code de la route.
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1, L312-14, L312-16 et suivants du code de la consommation, R412-6 du code de la route, de : Réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, Statuer ce que de droit sur la recevabilité
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea26c7a459da3dcdea2b8
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R415-4 du code de la route dispose notamment que : "I.-Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche. II.
Source officielleQuatrième Chambre
67002feac34eb4cc85782e86
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La compagnie Générali reprend les déclarations de l’intéressé reconnaissant avoir “remonté la file de véhicules, par la droite” pour lui opposer une infraction à l’article R414-6 du code de la route posant
Source officielle8ème chambre
6a210ce4cdc6046d47098168
3 juin 2026
3 juin 2026
application des articles L. 412-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution ; - Rappelé que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code de
Source officielle4ème Chambre Section 3
6a0fe621cdc6046d47874ce0
21 mai 2026
21 mai 2026
de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter Mme [U] [L] de toutes ses prétentions.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b5
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant: a) Pendant la période
Source officielleChambre civile
69eafe31cdc6046d4757857c
23 avril 2026
23 avril 2026
R414-16 du code de la route prescrivant au conducteur sur le point d'être dépassé de serrer immédiatement sur sa droite sans accélérer l'allure'.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e5
25 mai 2016
25 mai 2016
Mme Y... rappelle qu'en application des articles L411-31 1o et R411-10 du Code Rural, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement de deux loyers, ayant persisté à l'expiration
Source officiellePage 4 sur 5