L. 411-1, L. 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures d'exécution. - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un

700 du Code de procédure civile; Rappelle que les frais d'exécution forcée sont à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du Code des procédures

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :

Il soutient également que le traitement des déchets ne respectait pas les normes de sécurité, en violation des dispositions de l'article R4412-121 et R 4412-122 du code du travail.

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

* * * Aux termes de ses conclusions en réponse, notifiées par RPVA le 30 mai 2023, la société France CONSEILS ET IMMOBILIER demande au tribunal, au visa des articles 1104 et 1305-5 du code civil, de

[N] a bien commis une telle faute en ce qu'en violation de l'article R412-9 du code de la route, il a empiété sur la voie de circulation de M.

R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle rappelle au visa de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 7 de la Nomenclature générale des actes des professionnels ( NGAP), ainsi que de la jurisprudence subséquente, que

application de l'article R431-1 du code de la route.

L'article R4321-3 ajoute que «lorsque les mesures prises en application des articles précités ne peuvent pas être suffisantes pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur prend

retard à compter du prononcé de l'ordonnance ;ordonner la suppression des délais légaux aux termes de l’article L 412-1 et L 412-6 du code de procédure civile ;l'autoriser à faire transporter les meubles

au garde- meubles aux frais avancés par les défendeurs, dans les conditions prévues par les articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

[O] de ses demandes tant en première instance qu'en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :

Le masseur-kinésithérapeute communique autant que de besoin avec le médecin (article R4321-2 du code de la santé publique).

[H] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Dr.

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.

[J] [K] et Mme [J] épouse [M] [W] pour la période du 30/06/2020 au 30/06/2021 est prescrite, en application de la période triennale de prescription de l'article 7-1 de la loi du 06/07/89 et Mme [X] [R]