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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fcb032d83cfd3e8311
7 janvier 2025
Elle fait également valoir, au visa des articles R441-6 à R441-8 du code de la sécurité sociale, que la caisse ne lui a jamais adressé de courrier d’ouverture d’instruction l’informant des délais de l’
Chambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a988
13 octobre 2022
Sur la matérialité de l'accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Pôle 6 - Chambre 12
6035b7f1a44bb71f83d3773b
10 mars 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article R441-10 du code de la sécurité sociale dans ses dispositions en vigueur, stipule que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201361
26 novembre 2020
Qu'aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale : I La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.
Pôle social
678806d1c21c0e53e7906d83
9 janvier 2025
R441-8 du code de la sécurité sociale prévoit que : " I.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b6359c51457d0f882db88
27 avril 2023
Motifs de la décision Sur le respect du principe du contradictoire - Sur la transmission d'un questionnaire employeur L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94217
18 juin 2018
La CGSS fait valoir qu'en application des disposition de l'article L411-1 du code de sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
5e chambre Pole social
67f8aa963b6868ad1f983764
10 avril 2025
La SASU [6] soutient que : - la [8] n'a pas respecté les dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, - il ne figurait pas dans le dossier mis à sa disposition l'acte de décès et
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7371
4 avril 2024
L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres
6711faa97603bf88a18845e1
17 octobre 2024
Selon l'article R441-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, "Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne rappelle que la jurisprudence dit constamment que la décision de refus de prise en charge n'étant, en application de l'article R441-14 du code de la
Chambre Sécurité Sociale
6163de22e9a173d6d859cd7f
25 novembre 2009
Il ne relève donc pas de la catégorie des constats ou des informations parvenues à la caisse de chacune des parties tels que prévus à l'article R441-13 du code la sécurité sociale comme devant faire partie
4ème Chambre Section 3
650bdef8beee0f8318b9746c
13 juillet 2023
[D] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail, en gare de [Localité 4], décrit comme suit dans la déclaration d'accident du travail remplie le 12 avril 2019 par son employeur : en fin de poste
Chambre 4-8
5fdb8f1514b72a6d7ae85fb7
15 février 2019
R441-10 et R441-11 du Code de la sécurité sociale, l'a débouté de sa demande de reconnaissance implicite ainsi que de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Ludivine GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
68e55b560e2901d10fa38dba
1 octobre 2025
Or, suivant les dispositions des articles R441 – 10 à R441 – 14 du code de la sécurité sociale, il est expressément et uniquement mentionné que c’est la caisse qui instruit le dossier et qui notifie sa
627df7770d41e0057d43e229
12 mai 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f07
3 juillet 2025
Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
Sociale C salle 2
68199b3445063c42e325383c
25 avril 2025
L'article R4541-4 du code du travail prévoit que lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est
Sécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a0
1 avril 2014
R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
6786bd87df5b5c7d10ca6927
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, R441-8 et R441-14 du code de la sécurité sociale, qu’elle a respecté la procédure contradictoire dans le cadre de l’instruction du dossier de M.
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