AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
686765319f40b42a26419c3e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[B], en conséquence, juger que la [9] a violé les dispositions des articles R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale, juger inopposables à son égard la décision de prise en charge de l'accident
Source officiellePage 4 sur 7
Pôle 1 - Chambre 2
616282397a007b88ee156706
27 juin 2013
27 juin 2013
L. 641-9 du code de commerce'»'; que le 5 décembre 2011, la SCP [H] [R], ès qualités, a répondu audit administrateur que «'dès lors que les fonds mandants ne font pas partie de l'actif de la liquidation
Source officielle