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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259
13 mars 2019
décision d'un défaut de base légale au regard des articles R4624-22 du code du travail et 1184 du code civil alors applicable. 3° ALORS, encore, QUE l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de
Troisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705a
9 avril 2025
1242 alinéa 1er et 1346 du Code civil, des articles R4323-69 à R4323-80 du code du travail, de : Recevoir La Banque Postale en l’intégralité de ses demandes et l’y déclarer bien fondée, Y faisant droit
5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e6
4 juillet 2024
de l'article L.4154-2 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583
31 mai 2017
L8221-5 2° du Code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10
Chambre 4-2
65a236b27ca18b0008e57f4a
12 janvier 2024
Vu les articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail ; Dire et juger que la rupture du contrat de travail au 10 juillet 2018 est abusive ; En conséquence, Condamner la SAS SERIC au paiement des sommes
Chambre Sociale
63577c8c21f86b05a77f6e89
18 octobre 2022
Les travaux objets de la déclaration sont présentés comme des travaux de ' réfection toiture + ravalement façades encadrements inchangés'.
Chambre 4-1
5fd9133c5bd574adbbcfa887
19 juin 2020
En droit, aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
15e chambre
627ca8ff4781dc057dee7dfd
11 mai 2022
était encore suspendu, que son licenciement a été prononcé en violation des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail, qu'elle n'a pas manqué à son obligation de loyauté, qu'elle n'a jamais
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb6a787b00d948bffb3d2d
L1226-1 du code du travail.
18e Chambre
60373bcb5659011796ac3dbc
19 mai 2015
Vu les articles L.1132-1et L.1132-4 du code du travail Vu l'article R 4624-21 du code du travail PRONONCER la nullité du licenciement de Madame [F] [I] CONDAMNER la SNC PHIDEGE à payer à Madame [
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11205
10 octobre 2018
, et que seule une visite de reprise ; qu'il était le seul à pouvoir la déclenche au vu de l'article R4624-23 du code du travail, et que seule une visite de pré-reprise peut être organisée à l'initiative
17e Chambre B
6162a32736ab09eb9a2fd826
24 janvier 2013
Pas de deuxième visite: risque de danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé (article R4624-31 du code du travail).
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10585
3 mai 2018
de l'article L 1226-15 du Code du Travail.
Chambre sociale
6711fac57603bf88a18847d5
17 octobre 2024
[D] soutient que inaptitude ne pouvait être constatée par le médecin du travail conformément aux termes de l'article R4624-42 du Code du Travail car ce dernier ne l'a pas osculté ni ne lui à fait réaliser
2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e382d
20 avril 2022
inaptitude consécutive à un accident du travail résultant des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11286
7 décembre 2017
1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.
Chambre sociale section 1
6274bc4d2799a9057d5dcffc
5 mai 2022
L4121-1, L4121-2 et R4624-32 du code du travail, sous astreinte de 5000 € par semaine à compter du lendemain de la présente notification à l'enclenchement de la procédure ; - condamné la Fondation du
5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652057
8 avril 2025
L'article R4223-4 du même code pendant la présence des travailleurs dans les lieux mentionnés à l'article R. 4223-1, les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, sont au moins
Sociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd6
14 avril 2023
L'appelant expose que du fait qu'il souffrait d'une maladie professionnelle, les dispositions des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail sont applicables à l'espèce, que les pièces produites
62da3e642eb797effb070423
21 juillet 2022
du travail, relatives au travail temporaire en hauteur, telles que prévues par les articles R4323-104, R 4323-105, R 4323-106, et R 4323-6 58 du code du travail, celles relatives à l'utilisation des échelles
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