AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
644a1231656d26d0f8b57d5d
26 avril 2023
26 avril 2023
Selon l'article R4624-31 du code du travail, « le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : [ '] 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident
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Chambre Sociale
60353c1a675de665e9149d0f
24 mai 2016
24 mai 2016
la santé du salarié en application de l'article R4624-31 du code du travail.
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