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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
18e Chambre
603455b8ed3b784503fccde6
16 décembre 2016
16 décembre 2016
travail afin qu'il organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié en vertu de l''article R4624-23 du code du travail .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02318
10 décembre 2014
10 décembre 2014
de l'article L4121-1 du Code du travail, outre les dispositions spéciales de l'article R4624-22 du même Code, a nécessairement causé un préjudice au salarié, il ne peut en résulter que la nullité de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60325718c2e6448c790192a9
22 février 2018
22 février 2018
Vu le danger immédiat, décision applicable dès ce jour, pas de deuxième visite (article R4624-31 du code du travail).
Source officielle9e Chambre A
6034838b2d82157120528a63
25 novembre 2016
25 novembre 2016
R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour les sommes accordées par application de l'article R 1454-14 du Code du travail à hauteur maximale de 9 mois de salaire calculés sur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163f36c700ef6338d411394
3 décembre 2009
3 décembre 2009
Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01147
25 juin 2013
25 juin 2013
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article R 4624-21 du Code du travail prévoit que : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail 1° Après un congé
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616243ba1217cad6c01648eb
15 janvier 2014
15 janvier 2014
R4225-5 du code du travail. 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
13 avril 2023
code du travail
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd6
14 avril 2023
14 avril 2023
et suivants du code du travail sont applicables à l'espèce ; Attendu en application des articles L1226-10 et L1226-15 du code du travail que si la consultation des délégués du personnel n'obéit à
Source officielle4eme Chambre Section 2
6520f6adbb275d83183a3dc0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[D] la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi au titre de la violation des articles R4624-10 et suivants du code du travail, - condamner la société ETH Cerider à payer la somme de 2 000
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c1b
16 février 2017
16 février 2017
R4624-31 du code du travail ; - que l'obligation de reclassement a été respectée ; qu'elle a à cet égard pris en compte les préconisations du médecin du travail dont elle s'est rapprochée pour obtenir
Source officielleChambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac0c
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac27603bf88a1884797
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article R4624-29 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 31 mars 2022 prévoit que : En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Selon l'article R4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9096c
2 septembre 2013
2 septembre 2013
L 6323-9 du code du travail, - condamner l'association Les Epis d'Or à lui payer la somme de 2 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca76cb8dca058e3e7bfe
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article R 1455-5 du code du travail prévoit que : Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures
Source officielleChambre sociale TASS
69725f53cdc6046d4750ab69
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A ce titre les obligations de sécurité à son égard étaient renforcées au sens des dispositions combinées des articles L5213-6 et R4225-6 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b72
24 septembre 2013
24 septembre 2013
, en une seule visite, selon l'article R4624-31 du code du travail. " Mme X... a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 mars 2010 et elle a été licenciée pour inaptitude par
Source officiellePage 4 sur 21