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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10002
11 janvier 2017
1112 du code civil.
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5ème Chambre
DTA_2306353_20240523
23 mai 2024
exigées à l'article R523-9 de ce code.
2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
909 et 910-4 du code de procédure civile, 1103, 1231,1300, 1984 et suivants et 2044 du code civil, L511-1 et R511-2 du code des assurances de : rabattre la clôture au jour de l'audience pour permettre
JEX
69d98e88cdc6046d47d35541
9 avril 2026
Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures
4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires mentionnés à l’article L562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de lutter contre le blanchiment
4ème chambre commerciale
67f9f6ed190d73a10ce27d14
11 avril 2025
1134 et 1147 (anciens) devenus 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles L.561-6 et R561-12-1 du code monétaire et financier, l'article
Pôle 5 - Chambre 11
6688de4d676b73dd81b97018
5 juillet 2024
Elle ajoute que son pouvoir est prévu par l'article R. 524-1 du code de la consommation.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
L'article R512-68 du code de l'environnement dispose que lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge
3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711402
8 octobre 2024
Contrairement à ce que prévoient les dispositions générales régissant la saisie conservatoire de l'article L 511-1 du code de procédures civiles d'exécution, le texte du code des transports ne prescrit
Référés
69d69f1fcdc6046d478eb5d1
7 avril 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de
TECH SEC. SOC: HM
696006facdc6046d47aae7ae
7 janvier 2026
Il résulte des articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles que pour bénéficier de la PCH, la personne doit résider de façon stable et régulière en France et être soit mineur
66e9c75da94e1874b4dfa93c
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'étendue de la saisine du tribunal : Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes
Pôle 1 - Chambre 2
6162bb44f32b7c38854c2fe8
18 octobre 2012
Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.
16e chambre
5fd95511ad5da13e80ef3c71
20 février 2020
Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du
Chambre 1-9
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
L511-1 et R512-1 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; - Ordonner aux frais de la SA LYONNAISE DE BANQUE la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire déposée le 03.04.2018 portant
11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973eca
5 octobre 2022
I- Sur le taux d'incapacité et l'attribution du complément d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne
668d7ec853e3bdd077866ec0
17 avril 2024
Elle est attribuée, en application des articles L. 541-1 et R. 541-1 du Code de la sécurité sociale, • soit quand le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %, • soit lorsque le taux d'incapacité
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024