AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HM
696006facdc6046d47aae7ae
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le montant des dépenses visé au b du 4° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 82,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Source officiellePage 4 sur 4
Pôle 5 - Chambre 11
6688de4d676b73dd81b97018
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle ajoute que son pouvoir est prévu par l'article R. 524-1 du code de la consommation.
Source officielle