L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré

son activité dans ce service, comme réalisant au moins la moitié de son temps de travail dans une structure de médecine d'urgence mentionnée aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

son activité dans ce service, comme réalisant au moins la moitié de son temps de travail dans une structure de médecine d'urgence mentionnée aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

2 et R641-10 du code de commerce.

Le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°820 520 856; le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce

[Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

prévues au 2° de l'article 37-2. ". 4.

X..., la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à son droit d'exercice professionnel, et donc à son droit d'usage de ses biens, en violation de l'article 544 du code civil, ensemble de l'article

et R641-10 du code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[O] ; - Condamner Mme [R] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [R] aux entiers dépens.