Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
65434b370147228318b91475
30 octobre 2023
30 octobre 2023
ll ressort, ensuite, de l'article R744-2 susvisé que l'administration peut choisir le centre de rétention sans motivation spécifique.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62736aeaa58162057dac6899
4 mai 2022
4 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 125/22 N° RG 22/00235 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWZC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleRétention admin étrangers
69601484cdc6046d47abc246
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mai
Source officielleRETENTIONS
6690c74c0d808eb34e455590
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En l'absence du ministère public, En
Source officielleJLD
67f96ccb0ea89248182a95c7
1 avril 2025
1 avril 2025
R746-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la procédure de contentieux de la rétention administrative devant le magistrat du siège est orale et qu’en application de l’article
Source officielleRétentions
681061eb623750c90e2d75fc
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L. 741-8 du même code dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleETRANGERS
62bfe0e6413a8b69b32bf372
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Corrélativement, l'article R744-11 du même code précise que les locaux de rétention administrative doivent disposer notamment d'un téléphone en libre accès.
Source officielleRétentions
66274ef6c1c6ed00087b3d3f
20 avril 2024
20 avril 2024
Violation de l'article R744-18 du ceseda.'
Source officielleRétention Administrative
686dfcbf2abc72c5727a0389
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article R744-11 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
677cc340cf451bb7cd929437
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Me Domnine ANDRE est entendue en sa plaidoirie : - Irrecevabilité de la requête préfectorale sur le fondement de l'article R744-2 du CESEDA : La requête doit être motivée et accompagnée des pièces
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Si l'article R744-13 du code du travail prévoit que les informations mentionnées à l’article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative et qu'elles
Source officielleRétention Administrative
6698b065e6ed70c67f644927
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'article R 744-14 du CESEDA dispose que dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64db1566e5e55ad9697a58cd
14 août 2023
14 août 2023
Mais la Cour de cassation, ajoute que tel n'est pas le cas s'il est justifié de l'impossibilité de joindre les pièces au moment de la requête en se fondant sur les dispositions de l'article R734-4 du code
Source officielleJLD
6881373d795daea26ff81e63
6 juillet 2025
6 juillet 2025
des dispositions de l’article R744-9 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’un étranger peut être maintenu dans un local de rétention administrative jusqu’à ce
Source officielleRétention Administrative
669a018dbf9da27f384b0cf8
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article R 744-14 du même code dispose que dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations
Source officielleRétention Administrative
660f94e4a40f8b0008cb71e1
3 avril 2024
3 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
62e37910f18708e2e904b010
28 juillet 2022
28 juillet 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officiellePremier Président
68fdb95844e5e6a4bb22468e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
R. 744-20), les associations humanitaires ont accès aux lieux de rétention (articles L. 744-11, et R744-27) et que le ministre chargé de l'immigration fixe la liste de celles habilitées à proposer des
Source officielle20e chambre
6549e33abc1a528318e097d6
4 novembre 2023
4 novembre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
6549e33dbc1a528318e097d8
4 novembre 2023
4 novembre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 6