Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV.

A la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

Aux termes de l'article L. 4112-5 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 de ce code : " L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite

du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification

- Sur le caractère insuffisant de l'instruction : Au visa de l'article R.441-11 III du code précité, elle soutient qu'une enquête insuffisante revient à priver l'employeur de son droit d'information

le dossier administratif constitué par la caisse en application de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale dont l'employeur peut demander la communication.

67,68 et 69 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L 231-4 du Code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier 1973) et de saisir le juge des référés comme

[J] [F] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des gardes, seront également confirmées, la cour adoptant les motifs du jugement de ce chef ; - ALORS QUE D'UNE PART l'article III-4° du contrat d'exercice libéral signé par chacun des Docteurs Z...,

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service () ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

E doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 portant tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2022 ainsi que la décision implicite

L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats

L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats

L'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article. ". 9. M.

de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement.