Les conditions de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner à l'association PEP 62 de rembourser aux organismes compétents les indemnités chômage qui auraient été versées

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 3.

393, alinéa 1, 802, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et vu les articles 41, alinéa 3, 62-3, alinéa 3, 63 II, 63-8, alinéa 1, du code de procédure pénale

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Aux termes de l'article 317 du code de procédure pénale, à l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.

[U] : Au vu de la nullité de la déclaration d'appel, la demande d'indemnité au titre de l'article 1153 du code civil de M. [U] est irrecevable.

(RAAP) et, par fausse application, l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil, et L. 382-12, R. 382-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 2 du décret

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L'employeur sollicite en outre la condamnation de Monsieur [U] [U] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à la somme de 3000 euros au

[U] [I] [G], né le 1er janvier 1993 à Laghouat (Algérie), est de nationalité française ; Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ; Rejette la demande de M.

dispositions de l'article 43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

*1DE/06/46/62/24* Signif.: -M.

[V] [U] au paiement des dépens et d'une somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le seuil visé par l'article 1359 du code civil est de 1 500 euros.

Partant, ces copies de l'acte de naissance de [A] [Z] ne peuvent être retenues comme probantes au sens de l’article 47 du code civil, ne répondant pas aux exigences légales fixées par le code civil.

AUX MOTIFS QUE "L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause; que toutefois, cette charge incombe