Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 609 et 611 du même code. 5.

G... et U... R... à T..., sachant que M.

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

[S] [D] et Mme [U] [I], pour établir un projet d'état liquidatif, proposer une composition des lots à partager et dresser procès-verbal de dires, conformément à l'article 1373 du code de procédure civile

[U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ; - condamner M. [U] à payer à M.

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation

Elle peuvent également, en application des articles R. 561-62 et R. 561-63 de ce code, exercer une voie de recours contre la décision liquidant l'astreinte prononcée le cas échéant, par la voie de l'appel

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

et intérêts pour harcèlement moral, - 3'000'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la RRT 62 aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

devaient être inclus au passif de la communauté, - débouté [V] [W] de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble de communauté sis [Adresse 3] (62). 3.

de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure

[G] [U], il résulte de l'article L. 321-13 du code rural que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Y] [U] au paiement de la contrainte du 2 novembre 2023 pour un montant ramené à 2 841 € dont 2 779 € en cotisations et 62 € en majorations de retard ; Condamner Monsieur [Y] [U] au paiement des frais de

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

[S] ont pu valablement être décidées les 16 et 17 juin 2015 au regard des dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale et plus précisément des paragraphes 1, 2 et 5 de cet article ;

Elle soutient substantiellement qu’aux termes des dispositions de l’article L 341-15 du code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité prend fin à l’âge de 62 ans, à laquelle se substitue la pension

Mme [U] [L] invoque encore à l'appui de ses prétentions les articles 480 du code de procédure civile et 29-5 du code civil, ce dernier disposant que « Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité