PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., demeurant ..., agissant poursuites et diligences de la Régie Sornin

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Octobre 2020, devant : Monsieur SERNY, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée 24 avril 2023, M et Mme A, représentés par Me Sornique, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2023 du tribunal administratif

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Marc Y..., demeurant Le Plan de la Jarre, 117-121, Chemin de Sormiou,13009 Marseille, 2°/ de l'Association provençale de transfusion sanguine, dont le siège est ..., 3°/ de M.

GROUPE APR [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTE ET : Monsieur [J] [P]

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Novembre 2023, devant : Madame FAURE, Présidente Madame de FRAMOND, Conseillère Madame BLANCHARD, Conseillère, magistrate

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Janvier 2026, devant : Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, assistée de M.

Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic la SARL DEFOLY IMMOBILIER,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE

Selon avis de convocation du 16 novembre 2021, contenant calendrier de procédure, les parties ont été convoquées à l'audience du 2 mai 2022 à laquelle elles ont comparu.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Francis A..., demeurant à La Faurie-Saint-Sornin, Montbron (Charente), 8°/ de M. Paul E..., demeurant à Taponnat, La Marvaillerie (Charente), 9°/ de M. B...

à l'audience des incidents du 05 juillet 2023 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [T] [F] né le 24 février 1968 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 9]

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 juin 2024, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, greffier présent à l'appel des causes

Citée à l’étude, la SARL PENE n’a pas constitué avocat pour l’audience du 12 mai 2026.

A l'audience du 23 novembre 2010, le requérant était représenté par M e D. Koch. Le gouvernement défendeur était représenté par M me A. Witting-Vogel et par M. C.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Clémentine Voillemot, - les conclusions de M.