APPELANTE Madame [X] [Z] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Maud RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS INTIMEES SA [17] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Brigitte BEAUMONT

: CPAM DE LA LOIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Madame [G] [F], munie d'un pouvoir SAS AKERS FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Brigitte BEAUMONT

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège A.T : Madame [M] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me LHOMET, avocat au barreau de BELFORT

et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège AT [P] [L] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me LHOMET, avocat au barreau de BELFORT

la société [2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marc-Antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 S.A.S. [3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Brigitte BEAUMONT

ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. [2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Brigitte BEAUMONT

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] (RIPV) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siègeA.T : Madame [O] [P] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée et plaidant par Me LHOMET, avocat au barreau de BELFORT

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège A.T : Monsieur [E] [F] [Adresse 7] Zone industrielle [Localité 2] Représentée et plaidant par Me LHOMET, avocat au barreau de BELFORT

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège A.T : Madame [W] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me LHOMET, avocat au barreau de BELFORT

représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Caroline LACOTTE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Clément BERMOND

Par jugement du 14 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Belfort a condamné Mme [G] et M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 20/00465 Copies exécutoires délivrées à : Me Brigitte BEAUMONT Me

déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/01269 Copies exécutoires délivrées à : Me Elizabeth MAGNET Me Brigitte BEAUMONT

DELIRY substituant Me Brigitte BEAUMONT de la SELARL Cabinet BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS S.A.

demanderesse : Madame [N] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume PLOUX, avocat au barreau de QUIMPER, Partie défenderesse : S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Audrey

FRANFINANCE N° SIRET : 719 807 406 [Adresse 7] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de la SCP BERLEMONT - COCHARD - HANTRAIS, avocats au barreau de