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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
616243be1217cad6c016490a
18 décembre 2013
18 décembre 2013
restauration occupante sans droit ni titre devant le tribunal de grande instance de Paris, qui, par jugement du 22 novembre 2011, a : - dit que la société Art bois restauration est titulaire d'un bail
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ee5d90a4b0a70b0cc2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail se sont trouvées réunies à la date du 26 juillet 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601542_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... doivent être regardés comme saisissant le tribunal d’un litige les opposant à leur bailleur. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e chambre civile
653b5963502b828318c4e461
26 octobre 2023
26 octobre 2023
rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER
Source officielle1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10df
31 octobre 2016
31 octobre 2016
Plus particulièrement, elle souligne que la Cour de cassation limite la possibilité pour le bailleur de solliciter le règlement de taxes à celles explicitement stipulées dans le bail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a65a
11 mars 2008
11 mars 2008
Cabinet CARRIER DELASTRE ROLLET ... 69004 LYON 04 représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me CHAZELLE, avocat Madame Y...
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dc6c25a97f0381f4f7c
27 novembre 2014
27 novembre 2014
SUR CE, I ' Sur les demandes principales de la bailleresse Attendu qu'à l'appui de sa demande principale, Madame [Z] fait valoir que les premiers juges auraient dû constater la résiliation du bail
Source officielle1ère chambre civile B
60326c54cf8f97a0eac39a2f
6 février 2018
6 février 2018
Le bail précisait que les locaux étaient à usage de 'travail aérien'.
Source officielleLoyers commerciaux
670574831296b51ba2b15b57
7 octobre 2024
7 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 12 avril 2003, la S.C.I. des [Adresse 1] à [Localité 4] a donné à bail à la S.A.R.L.
Source officielleRéférés
66c6d4893aa9e47470f6ab34
21 août 2024
21 août 2024
Suivant acte sous seing privé en date du 1er février 2004, Monsieur [Y] [E] a donné à bail commercial à la SARL CARD TECHNOLOGIES, pour une durée de 9 années, un local commercial situé dans un ensemble
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2406324_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Carrier a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ee
6 septembre 2005
6 septembre 2005
à la SARL L'ESTAMINET ; que le plan annexé au bail de la SARL L'ESTAMINET n'est pas un plan d'implantation mais un plan strictement limité à l'objet du bail ; La SARL L'ESTAMINET demande la confirmation
Source officielle2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837ce
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle invoque ainsi la mauvaise foi du bailleur, l'accusant d'avoir délibérément provoqué l'impayé qu'il lui reproche.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206186_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs
Source officielleChambre 7/Section 3
67f5645dbbf04ef7857b9c7c
8 avril 2025
8 avril 2025
En l’espèce, la société Yaly’s Immobilier et Mme [W] [Y] ont conclu un bail d’habitation portant sur le bien sis [Adresse 3] à [Localité 7] (93).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e27c25a97f0381f52c3
14 avril 2014
14 avril 2014
le locataire renonce à tout recours contre le bailleur pour tout différend relatif au matériel et garantit le bailleur contre toute demande émanant éventuellement du fournisseur.
Source officielle5e chambre civile
6363684437e31b7f744449a2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La société Sodisca soutient que le bail a été renouvelé le 26 septembre 2019 avec l'accord du bailleur.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
61630b6742de3d260b99318e
7 juillet 2011
7 juillet 2011
05 Février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : SV/VC APPELANTS Monsieur [R] [T] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6] demeurant : [Adresse 3] Représenté par la SCP CARLIER
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb14
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Du constat d'huissier établi à la requête des bailleurs le 28 décembre 2005, soit le jour de la date d'entrée dans les lieux des preneurs, il résulte que l'habitation donnée à bail par les époux Jean et
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
65b15e23b9f94e98464d9894
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande de fixation du loyer du bail renouvelé La société Conche demande la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative qu’elle évalue à la somme de 232.760 euros hors taxes et hors
Source officiellePage 4 sur 21