RG N : 10/01118 AFFAIRE : Melle Bernadette X... C/ M. Virgilio Y...

, qui a fait déposer le dossier, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 novembre 2007, rapport ayant été fait, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Annie

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Bernadette

Pascal Pequignot, demeurant 50, rue du Champ du Pré, 25150 Villars-sous-Ecot, 64 / Mme Bernadette Schaffner, demeurant 18, rue d'Ecot, 25260 Etouvans, 65 / Mme Bernadette Tosi, 66 / M.

Bernadotte. Vu les autres pièces du dossier.

Lors du délibéré : Monsieur François CRÉZÉ, Président de Chambre, Madame Anne GONGORA, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité.

X... en contrat de travail à temps plein, - Condamne la SARL ALPHA AMBULANCE SAINTE ANNE a verser à Madame Bernadette X... : -1 733, 31 euros bruts de rappel de salaire au titre de la requalification

Bernadette, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Ardennes, en date du 13 décembre 1989 qui les a condamnés, le premier à 19 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats

la Cour : jugement rendu le 10 Décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 09/08400 APPELANT Monsieur [M] [T] [Adresse 7] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Anne

fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 900 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 APPELANTE : Madame Bernadette

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

* Saisi par Bernadette Z..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a rendu le 8 décembre 2005 un jugement avant-dire-droit qui a notamment : -confié à Bernadette

G. 07 / 01594 ----------------------- Bernadette X...

qui a fait déposer le dossier, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 novembre 2007, rapport ayant été fait, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Annie

Par déclaration du 25 novembre 2013, Mme Marie-Bernadette X... épouse Y...a interjeté appel de cette décision.

Gilles VVVVVVVVV..., 346°/ Mme Bernadette VVVVVVVVV..., domiciliés tous deux [...]                           , 347°/ M.

Le 24 janvier 2011, Mme Bernadette X...a saisi la CPAM de la Sarthe d'une demande de tentative de conciliation aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

De l'examen des pièces versées à la procédure il ressort que la situation de Madame Bernadette Y... est la suivante : des termes de la déclaration de revenus de Madame Bernadette Y... pour l'année 2011

FAITS ET PROCÉDURE Mme Anne X...