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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501717_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 11 et 20 mars 2025, Mme B A, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2507534_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bachet, avocate de M.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2204429_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Grimaud, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bachet, représentant M. C.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204646_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

E, - les observations de Me Bachet, représentant M. F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2501183_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Article 4 : Sous réserve de la renonciation de Me Bachet à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Bachet une somme de 1 200 euros en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401586_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

requête enregistrée le 14 mars 2024, transmise au tribunal administratif de Toulouse par une ordonnance du 15 mars 2024 du président du tribunal administratif de Nantes, Mme A B, représentée par Me Bachet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401588_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

A B, représenté par Me Bachet a demandé au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de l'Ariège

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505671_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l’office français de l'immigration et de l'intégration, une somme de 1 000 euros à verser à Me Bachet, en application de l’article 37 alinéa 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505949_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachet, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507028_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

définitive de Mme B... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Bachet de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501970_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachet de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502355_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachet de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503126_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachet de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503579_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachet de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504529_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachet, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504644_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachet, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505012_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachet de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407702_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachet, avocate de M.

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000046216489

constitutionnel

5 août 2022

5 août 2022

Olivier BAUCHAT - Rejet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506275_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

D..., représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 27 août 2025 par laquelle l’Office

Source officielle

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