A la demande du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris (le bâtonnier), le conseil de l'ordre a renouvelé cette mesure par arrêtés successifs des 10 août 2018, 6 décembre 2018 et 2 avril 2019

Par lettre du 6 mars 2017, M. et Mme W... ont contesté devant le bâtonnier de l'ordre le montant des honoraires de l'avocat.

Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre qui, par décision du 13 septembre 2000, a fixé les honoraires de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 1995) d'avoir été rendu par une juridiction irrégulièrement composée, M. le bâtonnier

et que dans ce cas, le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que

Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Colmar (Deuxième Chambre civile, Section A), au profit de la société CMDP Bartholdi, dont le siège est 2,

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré irrecevable le recours de Madame X... contre l'ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats de Dunkerque AUX MOTIFS QUE le bâtonnier

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 2 mai 1990, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles

X..., avocat au barreau de Colmar, faisant l'objet de poursuites disciplinaires, a présenté une requête en suspicion légitime contre le conseil de l'Ordre devant lequel il était convoqué ; que le bâtonnier

[O] ayant contesté le montant des honoraires qui lui étaient réclamés, l'avocat a saisi, le 19 juin 2020, le bâtonnier de son ordre à fin de fixation de ces derniers.

avocat, a défendu les intérêts de Mme X..., tant en première instance qu'en appel, dans une procédure en réalisation forcée de vente ; que, sur demande de fixation d'honoraires de cet avocat, le bâtonnier

[S], le bâtonnier de La Roche-sur-Yon s'est rapproché du bâtonnier de [Localité 4] pour la désignation d'un bâtonnier tiers, puis a saisi la présidente du Conseil national des barreaux qui a désigné, le

de Montpellier (1re chambre civile, audiences solennelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au bâtonnier

Y... a renoncé à assister Mme X... le 27 septembre 2002 et lui a réclamé un honoraire de résultat ; que Mme X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation des honoraires versés ;

[G] et appréciée par le bâtonnier dans sa précédente décision, a déclaré la demande irrecevable. 5.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches Attendu que les consorts X... reproche à la cour d'appel, d'une part, d'avoir déclaré l'action de l'Ordre recevable alors que le bâtonnier

aucune mention n'établit l'audition, a violé l'article 16 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que l'article précité dispose que la cour d'appel statue, après avoir invité le bâtonnier

Selon ce texte, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'inscription au tableau, la cour d'appel statue en audience solennelle et en chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 2020), le 9 janvier 2019, après avoir sollicité l'autorisation du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Strasbourg pour ouvrir un bureau secondaire à

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant d'annuler cette disposition bien qu'une telle communication se heurte au secret professionnel pesant sur les avocats, peu important que le bâtonnier soit