AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372328cd580146774062b8
28 octobre 1998
28 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Beaux Sites Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., représentée
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cr
613726a4cd58014677427531
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Joseph, Officier de police judiciaire en résidence à Beaume de Venise ; Vu les articles 16 à 19, 75 à 78 du code de procédure pénale, Nous trouvant à : Beaume-de-Venise, rapportons les opérations suivantes
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