le 22/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Vincent PY Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

X..., demeurant 19, place Léo Lagrange à Cenon (33510) ; M.

légale de son fils mineur, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale a affecté son enfant au collège Simone Lagrange

Mme RISSELARD en vertu d'un pouvoir général INTIME Monsieur Abed X... ... 48300 OUED RHIOU RELIZANE (ALGERIE) représenté par Me Sophie GRES, avocat au barreau de PARIS, toque : D2162 (bénéficie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller Madame Marie-Christine LAGRANGE,

2] [Adresse 2] ci-devant et actuellement: [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par la SCP BLIN, avoués à la Cour assisté de Me Antoine DULIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : D 0349 (bénéficie

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2008, en audience publique, les parties présente et représentée ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine LAGRANGE

Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mme Françoise Z... épouse X..., ... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Agence Lagrange

de la commune de Bobigny a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la création d'un projet de construction de trois logements supplémentaires sur un terrain sis 50 rue Léo Lagrange

Janvier 2026, a prononcé le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe, dans le litige entre : DEMANDEUR : Mme [N] [S], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Catherine LAGRANGE

, avocats au barreau de TOULOUSE SA B représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP PECH DE LACLAUZE-MARGUERIT-LAGRANGE, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEES Madame Y... représentée

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2008, en audience publique, les parties représentée ou assistée ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine LAGRANGE

onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : KANDIAH Lawrance

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Or, l'existence d'une société de fait suppose la réunion cumulative d'un affectio societatis, d'apports, et d'une participation aux bénéfices et aux pertes.

: Monsieur [N] [M] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne domicilié : chez CCAS [Adresse 10] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Maïlys GALLAIS-LAGRANGE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur [A] [I] Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02/