a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 28 avril 2006 par les autorités judiciaires allemandes, pour l'exercice de poursuites pénales du chef de viol, faits commis le 3 mai 2003, à Berlin

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 1°/ La société FR Bedding

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 1°/ La société Nord Bedding

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jutta X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Berlitz

le 27 décembre 2012, la direction a informé le CHSCT par une note du 16 janvier 2013, complétée par une note du 1er février, de ce que les salariés inter-contrats seraient installés non sur le site Bellini

Bertin que le délai de déclaration a été porté à deux mois; qu'en l'espèce, la publication de la décision de liquidation judiciaire de Mme X... ayant été effectuée le 19 décembre 1987, la déclaration

Bertin que le délai de déclaration a été porté à deux mois; qu'en l'espèce, la publication de la décision de liquidation judiciaire de Mme Y... ayant été effectuée le 19 décembre 1987, la déclaration

Lecomte, contrôleur principal des Impôts, tous en poste à la brigade de contrôle et de recherche des Vosges rapportées par eux dans une attestation qu'ils ont signée le 6 mars 2001, la sarl Vogisform Bedding

Le dossier de défiscalisation avait notamment pour objet un véhicule Berlingo immatriculé [...] acquis par la société Nordy Gest et mis à disposition de la société Sodextour aux termes du contrat de location

La société Belin n'a pas procédé au règlement de ces deux factures.

n'est pas discutée ; que le débat se limite à la notion d'intention coupable ; que sur deux ans au moins X... a emporté du matériel de grande valeur, selon la partie civile (qui réclame pour le Berliet

change tirées sur la société Y..., et par le fait qu'en provoquant des incidents de paiement successifs concernant des effets tirés sur la société Cambrai Poids Lourds, elle avait amené la société Berliet

procédure civile ; 3°/ que la banque produisait elle-même aux débats un extrait K-bis de la société emprunteuse dont il ressortait clairement et précisément que la gérante de cette société était Mme Bérangère

4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Transconseil assurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société d'assurances BVAG Berliner

au directeur administratif salarié de refuser avec persistance de suivre les instructions de travail données par le conseil de gestion, notamment par la "signature d'un accord avec l'université de Berlin

C..., en qualité de liquidateur amiable, 3°/ à la société Adova Group, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Fr Bedding, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...]

X..., engagé le 26 mars 1996 comme technicien de service après-vente par la société Behringer France, a été licencié le 9 juin 1999 pour faute lourde ; Sur les premier et second moyens, tels qu'ils

civil faisant partie du lot n° 2 des prestations afférentes à la restructuration de l'aménagement de zones urbaines, la société Lesprit entreprise (société Lesprit) a sous-traité à la société Henri Bertin

part, dans ses conclusions signifiées le 19 avril 1996, Mme Y... avait indiqué avoir déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignage, à l'encontre des quatre auteurs - dont Mme Bertin

constituées, d'une part, en l'établissement de fausses factures de sous-traitance par les sociétés BIT et BTA, d'autre part, à commanditer une facturation de réparations injustifiées sur la machine Benninger