Jean Paul, ... 30000 NÎMES représenté par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP LOBIER- MIMRAN- GOUIN- LEZER, avocats au barreau de NÎMES Monsieur Paul Z... .

Bernard CHEVALIER, Président M.

mandataire judiciaire [Adresse 7] [Localité 6] Représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistées à l'audience par Me Christophe BERARD

Bernard Poitrimol, avait saisi la Commission le 21 avril 1988 en vertu de l’article 25 (art. 25).

de la AARPI GODIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : R259 SOCIETE EMBALAJES ARECHAEDERRA agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité

représentée par sonPrésident Bernard X... ... 34000 MONTPELLIER Représentant : Me Emmanuelle JONZO de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO, avocat au barreau de NIMES INTIME : Monsieur Porfirio

Bernarda CUSCHIERI 1961 Maltese Tas-Sliema 4. Anthony Marcel DIACONO 1952 Maltese Ta’ Paris, Birkirkara 5. Margaret DIACONO 1947 Maltese San Ġiljan 6. Martin DIACONO 1945 Maltese Tas-Sliema 7.

l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Janvier 2025 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD

      de la requête No 14032/88                       présentée par Bernard

Le gouvernement défendeur est représenté par M me Edwige Belliard, Directrice des affaires juridiques au Ministère des Affaires Etrangères. A.

congés payés, RIT, etc...) à la date d'entrée en jouissance ; que la poursuite des autres contrats ; que la société DG RESIDENCES entend reprendre les contrats suivants : EDF ENTREPRISES, 2 rue Eugène Gouin

poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice prise en sa succursale pour la France sise [Adresse 5] ayant son siège social [Adresse 6] Représentée par Me Olivier DECOUR de l'AARPI GODIN

Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.     Le 26 août 2005, la requête a été communiquée au Gouvernement.

Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères 3.

SELARL Pascal GORIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0861 Substitué par Me Manel E... , avocat au barreau de PARIS, toque : C0861

It originated in an application (no. 14032/88) against France lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by a French national, Mr Bernard Poitrimol, on 21 April 1988.

D.H. arrêt Artico du 13 mai 1980, série A n° 37, p. 16, par. 33; arrêt Goddi du 9 avril 1984, série A n° 76, p. 12, par. 30).

Belliard, Director of Legal Affairs at the Ministry of Foreign Affairs. 3.     On 26 August 2005 the Government were given notice of the application.

  Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

  Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.